Aménagement de l’espace

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Compétence obligatoire des communautés de communes, l’aménagement de l’espace consiste à prévoir et à mettre en œuvre le développement du territoire.

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

La CCDSV participe avec d’autres communautés au sein d’un syndicat mixte, à l’élaboration, et à la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ce document définit, pour les 20 ans à venir, les grandes orientations d’aménagement pour un territoire plus vaste que celui de la CCDSV, comme les équipements structurants du territoire.

Le Schéma de cohérence territorial, ou SCOT, a été approuvé le 20 février 2020 par le Comité Syndical du SCoT Val de Saône-Dombes.

Zones d’aménagement concerté (ZAC)

La CCDSV a l’exclusivité des procédures d’urbanisme permettant d’aménager un secteur en concertation avec les différentes personnes concernées (agriculteurs, acteurs économiques, communes, …).

Aménagement rural

La CCDSV prend en charge les aides que versaient les communes aux associations foncières rurales au titre de l’aménagement rural.

Etablissement public foncier de l’Ain

Afin de se constituer des réserves foncières pour ces projets d’équipements futurs, la CCDSV adhère à l’Etablissement public foncier de l’Ain et lui confie l’acquisition et le portage de terrains pendant une durée limitée.